Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire

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  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 14/03/2003Version en vigueur depuis le 14 mars 2003

    Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 4 concourent à l'exécution des tâches courantes administratives, scientifiques ou techniques.

  • Article 24

    Version en vigueur depuis le 14/03/2003Version en vigueur depuis le 14 mars 2003

    L'accès aux emplois de catégorie 4 se fait sans condition de diplôme.

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 14/03/2003Version en vigueur depuis le 14 mars 2003

    Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 4 titulaires de diplômes présentant un intérêt particulier au regard des fonctions à exercer peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté dans des conditions fixées par délibération du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.