Article 46 A modifié les dispositions suivantesCrée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-1 (M)Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-2 (Ab)Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4433-24-3 (V) Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer