I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont, le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997.

I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.