Article 81
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 82
Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
Article 83
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 84
Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200 du code général des impôts.
Ce rapport portera notamment sur :
- l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;
- l'incidence du plafonnement de leurs effets ;
- l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.
Article 85
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 86
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 87
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 88
Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
Il est créé un fonds spécifique pour les journalistes.
Article 89
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 90
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 91
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 92
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 93
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 94
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 95
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 96
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 97
Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
A compter du 1er janvier 1998 :
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
République
Française
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