Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 26/07/1994Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

    Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

  • Article 40

    Version en vigueur du 26/07/1994 au 26/10/2004Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 26 octobre 2004

    Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

    Le Haut Conseil de la population et de la famille élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.

    Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 26/07/1994Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

    I. ...

    II. ...

    III. ...

    IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.