Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

En vigueur depuis le 26/07/1994En vigueur depuis le 26 juillet 1994

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Article 43

Version en vigueur depuis le 26/07/1994Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

I. ...

II. ...

III. ...

IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.