Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er août 1991.

(premier alinéa modificateur).

Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.

I. - Les dispositions de l'article 281 quinquies, du c de l'article 296 bis et du 4° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts sont abrogées.

II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).

VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.

Toutefois, le redevable de la taxe peut bénéficier des dispositions actuellement en vigueur pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er janvier 1992, pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un acte enregistré avant le 15 juillet 1991.

I., II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).

VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé. VII., VIII., IX. et X. - (paragraphes modificateurs).

XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.