Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 27/07/1991En vigueur depuis le 27 juillet 1991

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

(premier alinéa modificateur).

Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.