Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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Article 11

Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

I., II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).

VI. - L'article 280 du code général des impôts est abrogé. VII., VIII., IX. et X. - (paragraphes modificateurs).

XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1993.