Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Version en vigueur au 10/08/2026Version en vigueur au 10 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 27

    Version en vigueur du 30/12/1958 au 30/06/2010Version en vigueur du 30 décembre 1958 au 30 juin 2010

    Abrogé par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 20

    Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente ordonnance, le premier ministre supprimera par décret pris en conseil d'Etat les organismes consultatifs dont les attributions feraient double emploi avec celles du Conseil Economique et Social.

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 30/12/1958Version en vigueur depuis le 30 décembre 1958

    Des décrets en Conseil d'Etat préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que les mesures transitoires qui se révéleraient nécessaires.