Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

En vigueur depuis le 30/12/1958En vigueur depuis le 30 décembre 1958

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Article 28

Version en vigueur depuis le 30/12/1958Version en vigueur depuis le 30 décembre 1958

Des décrets en Conseil d'Etat préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que les mesures transitoires qui se révéleraient nécessaires.