Décret n°79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 07/09/1979Version en vigueur depuis le 07 septembre 1979

    La circulation de tout véhicule à moteur est prohibée sur toute l'étendue du territoire de la réserve. Elle reste cependant autorisée pour les services de police et de sécurité, pour les véhicules militaires dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus, pour la gestion, la surveillance et l'exploitation des domaines forestiers, agricoles et pastoraux, pour l'accès aux chalets à usage d'habitation privée existant actuellement, pour l'accès des tenanciers aux refuges existants et pour les engins de damage sur les pistes de ski de fond.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 07/09/1979Version en vigueur depuis le 07 septembre 1979

    La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés, sur tout ou partie de la réserve, par le préfet de la Haute-Savoie. Les écoles d'escalade notamment peuvent faire l'objet d'une telle réglementation en accord avec les compagnies de guides locales ; les écoles d'escalade militaires restent toutefois soumises aux seuls règlements militaires.
  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 07/09/1979Version en vigueur depuis le 07 septembre 1979

    Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Haute-Savoie.

    Cette interdiction n'est toutefois pas applicable :

    Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue ou de nécessité de service dans le cadre des opérations prévues à l'article 14 ci-dessus ;

    Aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de sauvetage.