Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 15/09/1989Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989

    Les honneurs civils ne sont rendus aux ambassadeurs ou ministres étrangers que par un ordre du ministre de l'intérieur, après entente avec le ministre des affaires étrangères.