Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

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  • Article 126

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 72-11 du 3 janvier 1972

    art. 2