Article 118
Version en vigueur du 01/12/1987 au 24/05/2019Version en vigueur du 01 décembre 1987 au 24 mai 2019
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 4
Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 97Les participants aux stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l'article 1601 du code général des impôts.
Article 119
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes :
CGI 1601