Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

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  • Article 116

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

    art. 37

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    Code rural

    art. 1003-4

  • Article 117

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 83-481 du 11 juin 1983

    art. 16