Arrêté du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 06/04/1981Version en vigueur depuis le 06 avril 1981

    Sont abrogés :

    L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;

    L'arrêté du 23 janvier 1956 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1954,

    L'arrêté du 10 avril 1961 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer ;

    L'arrêté du 20 avril 1964 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;

    L'arrêté du 31 mars 1971 portant modification pour la France métropolitaine de l'arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur. les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;

    L'arrêté du 25 avril 1972 étendant aux aérodromes appartenant à l'État dans le département de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et dépendances, ainsi que dans le territoire français des Afars et des Issas, les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1971 portant modification pour la France métropolitaine de l'arrêté du 11 octobre 1954 modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;

    L'arrêté du 25 avril 1972 portant modification pour les aéroports des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, de l'arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 06/04/1981Version en vigueur depuis le 06 avril 1981

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'État dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 06/04/1981Version en vigueur depuis le 06 avril 1981

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.