Arrêté du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer

En vigueur depuis le 06/04/1981En vigueur depuis le 06 avril 1981

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Article 14

Version en vigueur depuis le 06/04/1981Version en vigueur depuis le 06 avril 1981

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'État dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.