DEUXIEME CONCOURS

PROGRAMME DES MATIERES JURIDIQUES DU CONCOURS

PREMIERE PARTIE

DROIT PUBLIC ET ECONOMIE POLITIQUE

1. DROIT CONSTITUTIONNEL

La constitution française en vigueur.

L'organisation des pouvoirs publics.

Les relations entre les pouvoirs.

2. DROIT ADMINISTRATIF

2.1 Les sources du droit administratif

La loi, le règlement, les instructions et circulaires de services, les actes de gouvernement, la jurisprudence.

2.2 Structure de l'administration

Organes centraux : gouvernement, administrations centrales,

Le Conseil d'Etat.

Organes régionaux et locaux, les services extérieurs.

Décentralisation et déconcentration.

L'organisation administrative des collectivités territoriales : régions, départements, communes.

Services publics et établissements publics administratifs.

2.3 Interventions de l'administration dans l'ordre économique et social

Services publics industriels et commerciaux, établissements publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte.

Organes de l'administration économique.

Domaine public de l'Etat en général et domaine public maritime en particulier : composition, régime juridique, mode de gestion.

2.4 Les actes de l'administration

Les actes unilatéraux.

Les contrats administratifs.

2.5 La responsabilité administrative

Responsabilité de la puissance publique.

Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers.

2.6 Le contrôle juridictionnel de l'administration

Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires.

Le tribunal des conflits.

Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun.

Les recours, le recours pour excès de pouvoir.

3. FINANCES PUBLIQUES

3.1 L'administration des finances

Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.

Le Trésor : définition et rôle.

3.2 Le budget de l'État

Théorie générale.

Les problèmes des finances publiques : aspects politiques et économiques du budget.

La place des finances publiques dans les comptes de la nation.

Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire.

Le contenu du budget : étude générale des dépenses et recettes de l'État.

3.3 Technique actuelle des lois de finances

Préparation du budget, arbitrages gouvernementaux.

Présentation du budget aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées.

Discussion et vote du budget, diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.

3.4 L'exécution du budget et les principes de la comptabilité publique

Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses.

Ordonnateurs et comptables.

Exercice et gestion.

3.5 Le contrôle de l'exécution du budget

Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers.

Le contrôle juridictionnel : la cour des comptes.

Le contrôle parlementaire : la loi de règlement.

La cour de discipline budgétaire et financière.

4. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

4.1 Les organisations internationales à caractère universel.

L'ONU et ses institutions spécialisées.

4.2 Les organisations internationales à caractère régional.

La C.E.E. : institutions, fonctionnement.

5. ECONOMIE POLITIQUE

5.1 La production des biens

Les facteurs de la production : leur mise en oeuvre, l'entreprise.

L'organisation de l'industrie : évolution, spécialisation, concentration.

Les ententes entre producteurs.

Les interventions de l'État dans la production.

5.2 La circulation des richesses

La monnaie : la fonction de la monnaie, les diverses sortes de monnaie.

Les banques et leurs opérations.

5.3 Les marchés et les prix

Etudes des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence monopolistique, monopole, oligopole).

DEUXIEME PARTIE

DROIT PRIVE

1. DROIT CIVIL

1.1 Les personnes

Le nom, le domicile, les actes d'état civil.

Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales.

1.2 Les obligations

Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale).

Exécution (astreinte, dommages - intérêts).

Extinction (paiement, prescription extinctive).

Preuve des obligations.

1.3 Les contrats

Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve.

Effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions.

Dissolution des contrats : nullité et rescision.

Résolution et résiliation.

Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée.

1.4 La responsabilité civile

La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.

2. PROCEDURE CIVILE

2.1 Les juridictions judiciaires

Organisation et compétence

2.2 Notions générales sur le déroulement du procès civil

3. DROIT COMMERCIAL

3.1 les actes de commerce et les commerçants

Les différentes sortes d'actes de commerce.

Le registre du commerce.

La juridiction commerciale.

Les effets de commerce (notions).

Notions sur la faillite, la liquidation de biens et le règlement judiciaire.

Les sociétés commerciales.

3.2 Les contrats commerciaux

Principaux contrats commerciaux : vente, transport, assurance de choses, cautionnement.

4. DROIT DU TRAVAIL

4.1 L'entreprise et son personnel

Les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs.

4.2 Les relations individuelles du travail

Contrat de travail, litiges individuels.

4.3 Les rapports collectifs du travail

Les conventions collectives et les conflits collectifs.

I DROIT MARITIME

1. DROIT PRIVE

1.1 Le navire

Nationalité, propriété.

1.2 Le navire, élément du patrimoine

Le crédit tiré du navire (hypothèque, privilège).

La responsabilité du propriétaire du navire.

Droit des créanciers sur le navire.

1.3 L'exploitation du navire

Les formes juridiques de l'armement.

Opérations principales d'exploitation du navire : les contrats d'affrètement, le contrat de transport.

Les ventes maritimes.

1.4 Les événements de mer

Abordage, assistance et sauvetage, avaries communes.

1.5 Les assurances maritimes

2. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

2.1 Les eaux intérieures

Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures.

2.2 La mer territoriale

Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë, régime juridique.

2.3 Le plateau continental

Nature juridique, étendue, régime juridique.

2.4 La haute mer

Nature juridique, régime juridique, police de la haute mer, utilisation économique.

2.5 La guerre maritime

Notions

II DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE

1. DROIT PENAL

La classification des infractions : crimes, délits, contraventions.

Echelle des peines.

L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.

2. PROCEDURE PENALE

L'action publique et l'action civile.

Les preuves en matière pénale.

La police judiciaire et l'instruction.

Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure.

Les voies de recours.

III DROIT SOCIAL

1. DROIT DU TRAVAIL

1.1 Les sources du droit du travail

1.2 L'entreprise

Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.

1.3 Les groupements professionnels

Le syndicalisme.

Les syndicats de travailleurs.

Les groupements patronaux.

1.4 Le contrat de travail

Principe de la liberté du travail, définition, critère du contrat de travail, apprentissage et formation professionnelle, formation et preuve du contrat, obligations des parties, extinction du contrat, conflits individuels du travail.

1.5 Les conventions collectives

1.6 Les conflits collectifs du travail

La grève, le lock-out et leurs effets, règlement des conflits collectifs.

2. LA SECURITE SOCIALE

2.1 Les assurances sociales

Assurance maladie, assurance invalidité, assurance vieillesse.

2.2 Les prestations familiales

2.3 Les accidents du travail