Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 15/02/1977Version en vigueur depuis le 15 février 1977

    Modifié par Arrêté 1974-09-26 art. 3 JORF 28 septembre 1974
    Modifié par Arrêté 1975-04-14 art. 6 JORF 25 avril 1975
    Modifié par Arrêté 1976-03-31 art. 4 JORF 11 avril 1976
    Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 7 JORF 15 février 1977

    Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il résulte, pour le cessionnaire, du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas excéder le prix maximum fixé comme suit, par mètre carré de surface habitable :

    ZONE I

    PRIX DE VENTE EN FRANCS

    Habitat collectif : 2697

    Habitat individuel : 2697

    ZONE II A

    PRIX DE VENTE EN FRANCS

    Habitat collectif : 2412

    Habitat individuel : 2458

    ZONE II B

    PRIX DE VENTE EN FRANCS

    Habitat collectif : 2306

    Habitat individuel : 2306

    ZONE III

    PRIX DE VENTE EN FRANCS

    Habitat collectif : 2162

    Habitat individuel : 2202

    Il sera appliqué aux prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité les corrections suivantes :

    Une majoration égale à 0,5 % en zone A ;

    Une minoration égale à 1,10 % en zone C.