Article 29
Version en vigueur depuis le 14/11/1952Version en vigueur depuis le 14 novembre 1952
Modifié par Décret n°52-1225 du 10 novembre 1952 art. 1, v. init.
Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.