Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg

En vigueur depuis le 14/11/1952En vigueur depuis le 14 novembre 1952

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Article 29

Version en vigueur depuis le 14/11/1952Version en vigueur depuis le 14 novembre 1952

Modifié par Décret n°52-1225 du 10 novembre 1952 art. 1, v. init.

Il est institué un commissaire contrôleur nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration du port autonome.