Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    L'établissement public d'insertion de la défense pourvoit aux besoins des volontaires au moyen de prestations en espèces ou en nature.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    Le volontariat pour l'insertion débute au plus tard le jour du vingt-deuxième anniversaire du volontaire.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    Sauf motif légitime apprécié par l'établissement public d'insertion de la défense, le volontaire pour l'insertion qui ne se présente pas au centre de formation d'affectation à la date fixée par l'établissement public d'insertion de la défense est réputé avoir renoncé au volontariat.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

    En fin de volontariat, le volontaire pour l'insertion est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin agréé par l'établissement public d'insertion de la défense.

    L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat pour l'insertion.