Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.

En vigueur depuis le 03/08/2005En vigueur depuis le 03 août 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 8

Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

Le volontariat pour l'insertion débute au plus tard le jour du vingt-deuxième anniversaire du volontaire.