Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 18/03/2005Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

    Les classes de comptes et comptes retenus par les présentes règles spécifiques sont les seuls utilisables par le syndic pour l'enregistrement des opérations effectuées par le syndicat des copropriétaires.

    Les règles du plan comptable général des entreprises ne peuvent pas être appliquées pour détailler les comptes retenus par le présent plan comptable. Lorsque les comptes prévus par la présente nomenclature ne suffisent pas au syndicat pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

    Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

    Aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.

    Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.