Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

En vigueur depuis le 18/03/2005En vigueur depuis le 18 mars 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 18/03/2005Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

Les classes de comptes et comptes retenus par les présentes règles spécifiques sont les seuls utilisables par le syndic pour l'enregistrement des opérations effectuées par le syndicat des copropriétaires.

Les règles du plan comptable général des entreprises ne peuvent pas être appliquées pour détailler les comptes retenus par le présent plan comptable. Lorsque les comptes prévus par la présente nomenclature ne suffisent pas au syndicat pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire.