Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

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  • Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Institut national agronomique Paris-Grignon sont dévolus à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.

    Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat précédemment affectés au sein des trois établissements sont transférés à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.

    Les personnels fonctionnaires et contractuels précédemment affectés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts demeurent affectés à cette école.

    Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Institut national agronomique Paris-Grignon relatifs à l'exercice 2006 sont établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2006. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.

  • Article 27

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020 - art. 22
    Création Décret 2006-1592 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 rectificatif JORF 23 décembre 2006

    Par dérogation à l'article 9 ci-dessus, le directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon est nommé directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement jusqu'au terme de la période pour laquelle il a été nommé dans ses fonctions antérieures.

    Le secrétaire général de l'Institut national agronomique Paris-Grignon est nommé secrétaire général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement jusqu'au terme de la période pour laquelle il a été nommé dans ses fonctions antérieures.

  • Article 28

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020 - art. 22
    Création Décret 2006-1592 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 rectificatif JORF 23 décembre 2006

    Il est institué, au sein de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, un conseil d'administration provisoire de trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres des conseils d'administration des trois établissements mentionnés à l'article 26, en assurant une représentation équilibrée des catégories au sein de ces conseils. Le conseil d'administration provisoire comprend les présidents des conseils d'administration des trois établissements.

    Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation de tous les conseils prévus à l'article 4, les compétences qui sont les leurs jusqu'à leur mise en place respective.

  • Article 29

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020 - art. 22
    Création Décret 2006-1592 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 rectificatif JORF 23 décembre 2006

    Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'organisation des élections au premier mandat des représentants du personnel et des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil des enseignants et au conseil de l'enseignement et de la vie étudiante de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.

  • Article 30

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020 - art. 22
    Création Décret 2006-1592 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 rectificatif JORF 23 décembre 2006

    Le diplôme délivré à un étudiant admis à poursuivre sa formation à l'Ecole supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou à l'Institut national agronomique Paris-Grignon l'est au titre de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, en lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Sont abrogés :

    - le décret n° 71-1124 du 31 décembre 1971 portant substitution de l'Institut national agronomique Paris-Grignon à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Grignon et à l'Institut national agronomique ;

    - le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.