Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.