Le revenu annuel moyen mentionné au I de l'article 23-4 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée correspond à l'ensemble des cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées pendant le nombre d'années d'assurance défini à l'article 7.

Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des périodes d'assurance en application de l'article 3.

Les modalités de service des pensions de vieillesse prévues aux articles R. 161-19-2 à R. 161-19-4, D. 161-2-22-1, D. 634-3 et D. 634-11-1 à D. 634-11-7 sont applicables, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant l'article 23-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, sous réserves des adaptations suivantes :

1° A l'article D. 634-3 :

a) Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

“2° Au A du I, la référence : " R. 351-9 " est remplacée par les mots : " 8 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 ", les mots : " accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 " sont supprimés et les mots : " déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 173-3-2 " sont remplacés par les mots : " celui prévu à l'article 7 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 "” ;

“2° bis Au B du I, les mots : “au premier alinéa de l'article L. 241-3” sont remplacés par les mots : “à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996” et la référence : “L. 351-11” est remplacée par les mots : “13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002” " ;

b) Le 6° est ainsi rédigé :

“6° Au 3° du C du I, la référence : " L. 351-3 " est remplacée par les mots : " 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 " ;”

2° A l'article D. 634-11-2, les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

“Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non-salariés procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension doivent être inférieurs au plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, rapporté à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an. Les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est inférieure à un an.” ;

3° A l'article D. 634-11-4, les mots : “Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent” sont remplacés par les mots : “La caisse de sécurité sociale de Mayotte rappelle” ;

4° Au premier alinéa de l'article D. 634-11-5, les mots : “des seuils prévus” sont remplacés par les mots : “du seuil prévu”.

Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues au II de l'article 16 sont applicables pour les assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

Les dispositions de l'article 20-1 relatif à la pension d'orphelin sont applicables aux assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.