Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

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  • Article 36-1

    Version en vigueur depuis le 24/08/2021Version en vigueur depuis le 24 août 2021

    Création Décret n°2022-432 du 25 mars 2022 - art. 2

    Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.


    Conformément au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2022-432 du 25 mars 2022, ces dispositions s’appliquent aux pensions de réversion attribuées à compter du 24 août 2021, date de la publication de la loi n° 2021-1109 confortant le respect des principes de la République. Se reporter aux conditions d’application prévues au second alinéa dudit article.