Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

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Article 35

Version en vigueur depuis le 22/02/2025Version en vigueur depuis le 22 février 2025

Modifié par Décret n°2025-156 du 19 février 2025 - art. 3
Modifié par Décret n°2025-158 du 19 février 2025 - art. 1

Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues au II de l'article 16 sont applicables pour les assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.