Article 129
Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
I. Paragraphe modificateur
II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Article 130
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantes
République
Française
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