Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur du 11/07/2001 au 13/12/2003Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 13 décembre 2003

    Abrogé par Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2003

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 522-5 du code rural, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, pour le compte des communes de moins de 2000 habitants ou de leurs établissements publics où l'un des adhérents de ladite coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural, conformes à l'objet de ces coopératives dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative dans la limite de 7500 euros.

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 11/07/2001Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code rural

    Art. L761-4-1

    II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 11/07/2001Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

    Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite.