Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

En vigueur depuis le 11/07/2001En vigueur depuis le 11 juillet 2001

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Article 22

Version en vigueur depuis le 11/07/2001Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L761-4-1

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.