I.-A créé les dispositions suivantes

-Code monétaire et financier

Art. L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4

II. 1. Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

2-A modifié les dispositions suivantes

-Code monétaire et financier

Art. L351-1

III.-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi :

1° et 2°-(Alinéas abrogés).

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L 113-3 ; Art. L121-35 ; Art. L122-1 ; Art. L122-4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L311-9

II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.

Iet II.-Ont modifié les dispositions suivantes

-Code monétaire et financier

Art. L131-73 ; Art. L131-75

III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

IV.-A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 340 F.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L311-37

3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.