Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)

En vigueur depuis le 12/12/2001En vigueur depuis le 12 décembre 2001

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Article 14

Version en vigueur depuis le 12/12/2001Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L311-9

II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.