Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

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  • Article 120

    Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

    Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

    I. et II. Paragraphes modificateurs

    III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés visées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.