Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

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  • Article 56

    Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

    Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

    I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 60 611 284 000 F.

    II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 61 483 687 000 F ainsi répartie :

    Dépenses ordinaires civiles : 872 403 000 F

    Dépenses civiles en capital : 60 611 284 000 F.

    Total : 61 483 687 000 F.