Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996

    Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

    En milliards de francs :

    Régime général : 66

    Régime des exploitants agricoles : 8,5

    Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

    2,3

    Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,8

    Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.

  • Article 8

    Version en vigueur du 29/12/1996 au 26/12/2001Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 26 décembre 2001

    Abrogé par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 4 () JORF 26 décembre 2001

    Lorsqu'il prend le décret visé à l'article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement dépose au Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 du même code et justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire.