Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :

En milliards de francs :

Régime général : 66

Régime des exploitants agricoles : 8,5

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

2,3

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,8

Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.