Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/02/1992Version en vigueur depuis le 23 février 1992

    Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/02/1992Version en vigueur depuis le 23 février 1992

    Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du haut-commissaire de la République.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

    Modifié par Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010 - art. 2

    Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province :

    1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ;

    2° Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat.