Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2010-1769 du 30 décembre 2010 - art. 2

Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province :

1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ;

2° Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat.