Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics

En vigueur depuis le 23/02/1992En vigueur depuis le 23 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/02/1992Version en vigueur depuis le 23 février 1992

Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.