Code du travail

Version en vigueur au 30/05/2026Version en vigueur au 30 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L7124-4

    Version en vigueur depuis le 24/03/2011Version en vigueur depuis le 24 mars 2011

    Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14

    L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.

  • Article L7124-4-1

    Version en vigueur depuis le 20/04/2021Version en vigueur depuis le 20 avril 2021

    Création LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1

    Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.


    Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

  • Article L7124-5

    Version en vigueur depuis le 20/04/2021Version en vigueur depuis le 20 avril 2021

    Modifié par LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1

    Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

    Ils peuvent être retirés à tout moment.

    En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.


    Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.