Code du travail

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article R5422-18

    Version en vigueur depuis le 16/09/2018Version en vigueur depuis le 16 septembre 2018

    Création Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 3

    Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.