Code de la consommation - Article L341-1

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Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 1 : Crédit à la consommation
        
        Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Article L341-1

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L312-12 (VD)
Code de la consommation - art. L312-85 (VD)

Cité par:

Code de la consommation - art. L341-19 (VD)
Code de la consommation - art. L341-20 (VD)
Code de la consommation - art. L341-8 (VD)
Code de la consommation - art. L354-2 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L311-48, alinéa 1 info précontractuelle (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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