Code de la consommation - Article L314-1

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Article L314-1

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-5 (V)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V)
Code de la consommation - art. L311-1 (V)
Code de la consommation - art. L313-25 (V)
Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
Code de la consommation - art. L314-4 (VD)
Code de la consommation - art. L314-5 (VD)
Code de la consommation - art. L315-9 (V)
Code de la consommation - art. L341-48 (VD)
Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
Code de la consommation - art. R313-23 (V)
Code de la consommation - art. R314-11 (V)
Code de la consommation - art. R314-12 (VD)
Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L313-17 (V)

Codifié par:
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:
Code de la consommation - art. L313-1 (VT)


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