Code de la consommation - Article L314-5

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Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
      - Section 1 : Taux d'intérêt
        
        Sous-section 1 : Taux effectif global

Article L314-5

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

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Cite:

Code de la consommation - art. L314-1 (VD)

Cité par:

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-5 (V)
Code de la consommation - art. L341-49 (VD)
Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
Code de la consommation - art. L351-7 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L313-2, alinéa 1 (Ab)

Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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