Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

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  • Article L574-5

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 19/03/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 19 mars 2016

    Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


    Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


    Dispositions applicables

    Dans leur rédaction

    L. 300-1 et L. 300-2


    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 311-1 à L. 311-3


    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 311-5 à L. 311-9


    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 312-1 et L. 312-2


    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341