Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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      • En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.


      • Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
        1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
        2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".


      • Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier :
        1° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;
        2° A l'article R. 134-24, la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.


      • L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.


      • L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil général de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.


      • Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.


      • Pour l'application du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :
        1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 :
        a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
        b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
        c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
        d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
        2° A l'article R. 134-12, les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ;
        3° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ".

          • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicables
            Dans leur rédaction

            L. 200-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre Ier
            L. 211-1 à L. 211-6
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 212-1 à L. 212-3
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre II
            L. 221-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 221-8
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre III
            L. 231-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 231-4 à L. 231-6
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 232-1 à L. 232-4
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre IV
            L. 240-1 et L. 240-2
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 241-1 et L. 241-2
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 242-1 à L. 242-5
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 243-1 à L. 243-4
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES
            DANS LEUR RÉDACTION
            D. 231-2 et D. 231-3
            Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicables
            Dans leur rédaction
            L. 300-1 et L. 300-2
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre Ier
            L. 311-1 à L. 311-9
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 311-14
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 312-1 et L. 312-2
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre III
            L. 330-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre IV
            L. 340-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 341-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 342-1 à L. 342-3
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES
            DANS LEUR RÉDACTION
            Titre Ier
            R.*311-12
            Résultant du décret n° 2015-1342
            Titre IV
            R.*343-4
            Résultant du décret n° 2015-1342
          • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES
            DANS LEUR RÉDACTION
            Titre Ier
            R. 311-10 et R. 311-11
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 311-13
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 312-3 à R. 312-7
            Résultant du décret n° 2015-1342
            Titre III
            R. 330-2 à R. 330-4
            Résultant du décret n° 2015-1342
            Titre IV
            R. 341-2 à R. 341-6
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 341-8 et R. 341-9
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 341-16 et R. 341-17
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 342-4 et R. 342-5
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 343-1 à R. 343-3
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 343-5 à R. 343-12
            Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES
            DANS LEUR RÉDACTION
            D. 341-7
            Résultant du décret n° 2015-1342
            D. 341-10 à D. 341-15
            Résultant du décret n° 2015-1342
          • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicables
            Dans leur rédaction
            Titre Ier
            L. 410-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 411-1 à L. 411-7
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 412-1 à L. 412-8
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            Titre II
            L. 421-1 et L. 421-2
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 423-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


        • En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.


        • Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
          Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie :
          1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
          2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.


          • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


            Dispositions applicables

            Dans leur rédaction

            L. 200-1

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre Ier :

            L. 211-1 à L. 211-6

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 212-1 à L. 212-3

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre II

            L. 221-1

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 221-8

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre III :

            L. 231-1

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 231-4 à L. 231-6

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 232-1 à L. 232-4

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre IV

            L. 240-1 et L. 240-2

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 241-1 et L. 241-2

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 242-1 à L. 242-5

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            L. 243-1 à L. 243-4

            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


          • Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES
            DANS LEUR RÉDACTION
            D. 231-2 et D. 231-3
            Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicables
            Dans leur rédaction

            L. 300-1 et L. 300-2
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre Ier
            L. 311-1 à L. 311-9
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 311-14
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 312-1 et L. 312-2
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre III
            L. 330-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre IV
            L. 340-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 341-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 342-1 à L. 342-3
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES
            DANS LEUR RÉDACTION
            Titre Ier
            R.*311-12
            Résultant du décret n° 2015-1342
            Titre IV
            R.*343-4
            Résultant du décret n° 2015-1342
          • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES
            DANS LEUR RÉDACTION
            Titre Ier
            R. 311-10 et R. 311-11
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 311-13
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 312-3 à R. 312-7
            Résultant du décret n° 2015-1342

            Titre III
            R. 330-2 à R. 330-4
            Résultant du décret n° 2015-1342

            Titre IV
            R. 341-2 à R. 341-6
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 341-8 et R. 341-9
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 341-16 et R. 341-17
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 342-4 et R. 342-5
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 343-1 à R. 343-3
            Résultant du décret n° 2015-1342
            R. 343-5 à R. 343-12
            Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            DISPOSITIONS APPLICABLES
            DANS LEUR RÉDACTION
            D. 341-7
            Résultant du décret n° 2015-1342
            D. 341-10 à D. 341-15
            Résultant du décret n° 2015-1342

          • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

            Dispositions applicables
            Dans leur rédaction
            Titre Ier
            L. 410-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 411-1 à L. 411-7
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 412-1 à L. 412-8
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

            Titre II
            L. 421-1 et L. 421-2
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
            L. 423-1
            Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          Dispositions applicables
          Dans leur rédaction
          L. 300-1 et L. 300-2
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          Titre Ier
          L. 311-1 à L. 311-9
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 311-14
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 312-1 et L. 312-2
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          Titre III
          L. 330-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          Titre IV
          L. 340-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 341-1
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
          L. 342-1 à L. 342-3
          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          DANS LEUR RÉDACTION
          Titre Ier
          R.*311-12
          Résultant du décret n° 2015-1342
          Titre IV
          R.*343-4
          Résultant du décret n° 2015-1342
        • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          DANS LEUR RÉDACTION
          Titre Ier
          R. 311-10 et R. 311-11
          Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 311-13
          Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 312-3 à R. 312-9
          Résultant du décret n° 2015-1342

          Titre III
          R. 330-2 à R. 330-4
          Résultant du décret n° 2015-1342

          Titre IV
          R. 341-2 à R. 341-6
          Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 341-8 et R. 341-9
          Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 341-16 et R. 341-17
          Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 342-4 et R. 342-5
          Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 343-1 à R. 343-3
          Résultant du décret n° 2015-1342
          R. 343-5 à R. 343-12
          Résultant du décret n° 2015-1342

        • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

          DISPOSITIONS APPLICABLES
          DANS LEUR RÉDACTION
          D. 341-7
          Résultant du décret n° 2015-1342
          D. 341-10 à D. 341-15
          Résultant du décret n° 2015-1342


        • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


          Dispositions applicables

          Dans leur rédaction

          L. 300-1 et L. 300-2

          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          L. 311-1 à L. 311-3

          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          L. 311-5 à L. 311-9

          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

          L. 312-1 et L. 312-2

          Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


        • Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux îles Wallis et Futuna :
          1° La référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
          2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.

      • Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

        Dispositions applicables
        Dans leur rédaction
        Titre Ier
        L. 410-1
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 411-1 à L. 411-7
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 412-1 à L. 411-8
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

        Titre II
        L. 421-1 et L. 421-2
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
        L. 421-3
        Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341


      • En application des articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.


      • Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française y entrent en vigueur, sont régies par l'article 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
        Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
        1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
        2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.


      • Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :
        1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
        2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.


      • Pour l'application de l'article R. 312-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".

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